976 - Mayotte, code postal, fr, gratuit, mise à jour, POSTALEMAIL ®

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> MISE A JOUR :

97600 MAMOUDZOU ( PREFECTURE )

Préfecture de Mayotte
Avenue de la Préfecture
97600 Mamoudzou

97650 BANDRABOUA
97660 BANDRELE
97620 BOUENI
97615 DZAOUDZI LABATTOIR
97600 KOUNGOU
97605 MAMOUDZOU PASSAMAINTI
97680 MAMOUDZOU COMBANI

97630 ACOUA
97660 DEMBENI
97625 KANI KELI
97600 MAMOUDZOU KAWENI
97630 MTSAMBORO

97650 MAMOUDZOU DZOUMOGNE
97650 M TSANGAMOUJI

97620 CHIRONGUI
97670 OUANGANI
97670 OUANGANI COCONI
97615 PAMANDZI

RAPPEL DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN :

Liberté d'expression, de communication et d'opinion :

1 - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

2 - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
- Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

3 - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.